Confort & Sécurité
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Règlementation
Une nouvelle réglementation encadre depuis le 1er avril 2011 les activités de transport de personnes à moto à titre payant avec chauffeur, dites motos-taxis (art. 5 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).
Le conducteur doit pouvoir justifier d'une réservation préalable.
Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client.
À la différence des taxis, les tarifs des motos-taxis sont laissés libres.
Les entreprises de motos-taxis doivent employer des chauffeurs qualifiés, ayant une expérience d'au moins 5 ans dans la conduite de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, et titulaires :
- d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité,
- d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique,
- d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture du département (ou par la préfecture de police à Paris).
Une visite médicale est obligatoire chaque année.
Une attestation d'entretien, qui doit être renouvelée tous les ans, doit permettre d'attester que le véhicule a fait l'objet d'un entretien concernant les systèmes de freinage, de direction, de suspension (roues, pneumatiques, état du châssis), de visibilité (éclairage-signalisation et rétroviseurs).
L'utilisation du véhicule, qui doit être âgé de moins de 4 ans, est limitée à 3 ans ou à 200 000 km.
Chaque moto-taxi doit être munie d'une signalétique spécifique.
En cas de non-respect de l'une de ces consignes, des contraventions allant de la 1ere à la 5eme classe sont prévues.
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010, JO du 20 octobre 2010 Légifrance
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009 Légifrance
Source : Direction de l'information légale et administrative. 28/10/2010. En ligne à l'adresse pme.service-public.fr